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Missions et responsabilités du notaire

notaire

.Le notaire est un professionnel assermenté dont les principaux domaines d`intervention sont le foncier et l`immobilier, le commercial, le statut personnel.

Conditions d'accès à la profession

Similaire dans tous les pays où le métier existe, l'accès à la profession de notaire se fait par voie de concours dont les modalités d'organisation et de déroulement sont généralement arrêtées par le ministre de la justice. Pour être admis à concourir , les postulants doivent :
- Etre des citoyens nationaux et majeurs
- Etre titulaire du diplôme de la licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent,
- Jouir des droits civils et civiques

 

 

 

Rôle et Missions du Notaire

.Le notaire est un officier public chargé d'instrumenter les actes pour lesquels la loi prescrit la forme authentique et les actes auxquels les parties veulent donner cette forme. Le site Notaire Brossard en donne la définition suivante : il est chargé, de recevoir, en dépôt, pour minute, tous les actes et documents pour lesquels la loi prescrit cette formalité ou dont le possesseur veut assurer la conservation. Il assure la conservation des actes qu'il instrumente ou reçoit en dépôt et veille à leur publication dans les délais réglementaires. Il peut être chargé à titre professionnel, de mandats. Il a le devoir de conseil ; il s'assure de la validité et de l'efficacité des actes instrumentés ou rédigés. Dans ce cadre, il éclaire de ses conseils les parties, de manière à mettre les conventions de ces dernières en harmonie avec les lois qui doivent les régir et en assurer l'exécution. Il instruit également les parties de l'étendue de leurs obligations et de leur droits respectifs : il leur explique tous les effets et engagements auxquels elles se soumettent et leur indique, enfin, les précautions et moyens que la loi exige ou fournit pour garantir l'exécution de leur volonté. Il peut donner des avis et des conseils. Susan Tremblay rappelle qu'il est tenu au secret professionnel, et que l'on peut donc tout lui raconter, en toute sécurité.

 

 

 

 

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